Dernière mise à jour : juin 2026
Le présent achat est régi par les conditions générales suivantes applicables aux achats en ligne de marchandises effectués par des consommateurs.
Un achat effectué par un consommateur désigne la vente de marchandises à un consommateur qui n’agit pas principalement dans le cadre d’une activité professionnelle, lorsque le vendeur agit dans le cadre de son activité en vendant des marchandises en ligne. Le contrat a été rédigé et est recommandé par le Médiateur norvégien des consommateurs.
Les achats en ligne effectués par des consommateurs sont notamment régis par la loi norvégienne sur les achats des consommateurs, la loi sur le contrôle du marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique. Ces lois confèrent aux consommateurs des droits impératifs. Les dispositions du présent contrat ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits prévus par la loi ; elles énoncent plutôt les principaux droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction. Le vendeur peut choisir de vous proposer des conditions plus avantageuses que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Lorsque le présent contrat ne règle pas directement une question, il doit être complété par les dispositions légales pertinentes.
Heatx.no se réserve le droit de modifier les présentes conditions en raison de circonstances telles que des changements législatifs ou d’autres évolutions des conditions sociales.
1. L’accord
L’accord entre l’acheteur et le vendeur comprend les informations fournies par le vendeur au sujet de l’achat dans le système de commande de la boutique en ligne (y compris les informations relatives à la nature, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques des marchandises, ainsi qu’au prix et aux conditions de livraison), toute correspondance directe entre les parties (par exemple, par e-mail) et les présentes conditions générales de vente.
En cas de conflit entre les informations fournies par le vendeur au sujet de l’achat dans le système de commande de la boutique en ligne, la correspondance directe entre les parties et les présentes conditions générales de vente, la correspondance directe et les informations fournies dans le système de commande prévalent sur les présentes conditions générales, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales impératives.
2. Les parties
Vendeur
L’entreprise qui accepte la commande et vend le produit, ci-après dénommée « nous », « notre » ou « nos ».
Nom de l’entreprise : Response Nordic AS
Adresse : Djupmyra 19A, 7075 Trondheim, Norvège
Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 981 507 827
E-mail : support@heatx.no
Acheteur
L’acheteur est la personne qui passe la commande, ci-après dénommée « vous » ou « votre ».
3. Prix
Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si l'option d'afficher les prix hors TVA a été sélectionnée.
Les informations sur le montant total que vous devez payer, y compris toutes les taxes et tous les frais (TVA, droits de douane et frais similaires), les frais de livraison (expédition, affranchissement, frais de facture, emballage, etc.) ainsi qu'une ventilation des différents éléments du prix total, seront fournies dans le système de commande avant la passation de la commande. Les livraisons de marchandises à une adresse permanente au Svalbard ou à Jan Mayen seront effectuées hors TVA.
Réserve concernant les erreurs sur le site web
Des erreurs peuvent parfois se produire dans les textes, les prix ou des informations similaires.
Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et pouvons annuler les commandes lorsque le prix ou d'autres informations sont manifestement incorrects. Tout paiement déjà effectué sera immédiatement remboursé. Il est fait référence à l'article 32 de la loi norvégienne sur les contrats.
Après avoir finalisé votre achat dans la boutique en ligne, vous pouvez suivre le traitement ultérieur de votre commande dans l'espace client.
4. Conclusion de l'accord
L'accord devient contraignant pour les deux parties lorsque votre commande a été reçue et confirmée par Heatx.no.
Toutefois, une partie ne sera pas liée par l'accord s'il y a eu une erreur matérielle, typographique ou technique dans une offre de Heatx.no, dans le système de commande de la boutique en ligne ou dans votre commande, et si l'autre partie a compris ou aurait dû comprendre qu'une telle erreur s'était produite.
5. Confirmation de commande
Lorsque nous aurons reçu votre commande, nous la confirmerons sans délai indu en vous envoyant une confirmation de commande. Toutes les confirmations de commande sont envoyées automatiquement. Veuillez noter que, pour les articles qui ne sont pas en stock, vous recevrez également une confirmation de commande indiquant que la livraison est « non confirmée ». Nous tenterons alors d'obtenir l'article et vous tiendrons informé. Si le statut des stocks affiché sur le site web est incorrect et que l'article est en rupture de stock, nous vous contacterons.
Toutes les commandes sont traitées pendant les heures d'ouverture du service client, de 08:00 à 16:00 en semaine.
Veuillez également noter que nos prix s'appliquent aux produits en stock au moment de l'approbation de la commande.
Nous vous recommandons de vérifier que la confirmation de commande correspond à votre commande en termes de quantité, de type de produit, de prix, etc. Si la commande et la confirmation de commande ne correspondent pas, vous devez nous contacter dès que possible.
6. Paiement
Nous pouvons vous facturer les marchandises à partir du moment où elles vous sont expédiées.
Si vous payez par carte de crédit ou de débit, nous pouvons réserver le montant de l’achat sur la carte jusqu’à l’expédition des marchandises.
Pour les paiements effectués par carte de crédit, la loi norvégienne sur l’achat à crédit et la législation connexe s’appliquent.
Si nous avons un besoin particulier d’exiger un paiement anticipé de votre part, par exemple pour des marchandises fabriquées sur commande, nous pouvons le faire.
7. Livraison
Les marchandises seront livrées par un transporteur agréé au point de retrait le plus proche de l’adresse saisie dans le système de commande de la boutique en ligne. Vous devez fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile corrects afin que nous puissions vous informer du point de retrait. Les marchandises commandées dans notre boutique en ligne ne peuvent pas être retirées dans nos locaux.
8. Risque de perte ou d’endommagement
Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises vous est transféré lorsque vous en prenez possession conformément à l’accord. Si la date de livraison est dépassée et que vous ne prenez pas possession des marchandises mises à votre disposition conformément à l’accord, vous assumez néanmoins le risque de perte ou d’endommagement causé par les caractéristiques inhérentes aux marchandises.
9. Offres et disponibilité
Les offres, services et produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
10. Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de l’achat de marchandises conformément à la loi norvégienne sur le droit de rétractation. Le droit de rétractation signifie que vous pouvez nous retourner les marchandises sans fournir de motif, même si elles ne sont pas défectueuses.
Vous devez nous informer de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, des informations requises concernant le droit de rétractation et du formulaire de rétractation. Si vous recevez le formulaire de rétractation et les informations requises après les marchandises, le délai de rétractation commence le jour où vous recevez le formulaire et les informations. Si vous n’avez pas reçu suffisamment d’informations ou le formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire néanmoins trois mois après la réception des marchandises. Si vous n’avez reçu aucune information sur le droit de rétractation, le délai est d’un an. À des fins probatoires, votre notification doit nous être adressée par écrit (au moyen du formulaire de rétractation, par e-mail ou par courrier) et préciser de quelle manière vous comptez nous retourner les marchandises.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner les marchandises dans un délai raisonnable. Nous sommes tenus de rembourser l’intégralité du prix d’achat dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons les marchandises, un avis de retrait ou les marchandises sont autrement mises à notre disposition. Nous ne pouvons pas facturer de frais pour l’exercice du droit de rétractation, mais vous devez payer les frais de retour des marchandises, désignés dans notre système comme les frais de retour. Voir l’article 25 de la loi norvégienne sur le droit de rétractation concernant les obligations liées à l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un contrat portant sur la livraison de marchandises.
Vous pouvez examiner le produit avant de vous rétracter de l’achat. Toutefois, les marchandises doivent pouvoir nous être retournées dans le même état et en la même quantité qu’au moment où vous les avez reçues. Vous devez retourner les marchandises dans leur emballage extérieur d’origine dans la mesure du possible, et l’emballage propre au produit doit être intact.
11. Inspection des marchandises
À la réception des marchandises, nous vous recommandons de les inspecter dans une mesure raisonnable afin de vérifier si elles correspondent à la commande, si elles ont été endommagées pendant le transport ou si elles présentent tout autre défaut.
Si les marchandises ne correspondent pas à la commande ou sont défectueuses, vous devez nous en informer en déposant une réclamation conformément à l’article 12 du présent contrat.
12. Réclamations concernant les défauts et délai de réclamation en cas de retard
Si les marchandises sont défectueuses, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut, en précisant que vous entendez vous en prévaloir.
Le délai ne peut jamais être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle vous avez découvert le défaut. Toutefois, une réclamation doit être présentée au plus tard deux ans après que vous avez pris possession des marchandises. Si les marchandises, ou certaines de leurs parties, sont destinées à durer nettement plus longtemps, le délai de réclamation est de cinq ans. En cas de retard, une réclamation doit nous être adressée dans un délai raisonnable après l’expiration de la date de livraison prévue sans que les marchandises aient été livrées.
Si les marchandises ont été payées par carte de crédit, vous pouvez également choisir de déposer une réclamation et de faire valoir votre demande directement auprès du fournisseur de crédit (la société émettrice de la carte de crédit). Toute notification adressée à nous ou au fournisseur de crédit doit être faite par écrit (par e-mail ou par courrier).
13. Vos droits en cas de retard
Si nous ne livrons pas les marchandises, ou si nous les livrons en retard conformément à l’accord conclu entre les parties, et que cela n’est pas dû à vous ou à des circonstances vous étant imputables, vous pouvez, selon les circonstances et conformément au chapitre 5 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs, retenir le prix d’achat, exiger l’exécution du contrat, résilier l’accord et nous réclamer une indemnisation.
Exécution
Si nous ne livrons pas les biens au moment convenu, vous pouvez maintenir l’achat et nous fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. Toutefois, vous ne pouvez pas exiger l’exécution s’il existe un obstacle que nous ne pouvons surmonter ou si l’exécution nous causerait des inconvénients ou des coûts si importants qu’ils seraient manifestement disproportionnés par rapport à votre intérêt à l’exécution de nos obligations. Si les difficultés cessent dans un délai raisonnable, le consommateur peut exiger l’exécution.
Résiliation
Vous pouvez résilier le contrat conclu avec nous si le retard est important ou si nous ne livrons pas les biens dans le délai supplémentaire raisonnable que vous avez fixé pour l’exécution. Toutefois, vous ne pouvez pas résilier le contrat pendant l’écoulement du délai supplémentaire, sauf si nous avons indiqué que nous n’exécuterions pas nos obligations dans ce délai.
Indemnisation
Vous pouvez également demander réparation de tout préjudice subi du fait d’un retard de notre part ; voir l’article 24 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs.
Vous devez nous notifier votre demande en déposant une réclamation conformément à l’article 12 du présent contrat.
14. Vos droits en cas de défauts
Si les biens sont défectueux et que cela ne vous est pas imputable ou ne résulte pas de circonstances qui vous sont imputables, vous pouvez, selon les circonstances et conformément au chapitre 6 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs, retenir le prix d’achat, choisir entre une réparation et un remplacement, demander une réduction du prix, résilier le contrat et nous demander réparation.
Réparation ou remplacement
Si les biens sont défectueux, vous pouvez nous demander de corriger le défaut ou de remplacer les biens par des biens équivalents. Nous pouvons rejeter votre demande si son exécution est impossible ou si elle nous imposerait des coûts déraisonnables.
Nous effectuerons la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. La réparation ou le remplacement sera effectué sans frais pour vous, sans risque que vos dépenses ne soient pas remboursées et sans inconvénient important pour vous. Nous pouvons tenter à plusieurs reprises de réparer ou de remplacer les biens pour le même défaut, sauf raisons particulières rendant déraisonnables de nouvelles tentatives.
Même si vous ne demandez pas de réparation ou de remplacement, nous pouvons proposer de réparer ou de remplacer les biens, à condition de le faire sans délai. Si nous organisons cette réparation ou ce remplacement, vous ne pouvez pas demander de réduction du prix ni résilier le contrat.
Réduction du prix
Si le défaut n’est pas corrigé par une réparation ou un remplacement, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix.
Résiliation
Au lieu d’une réduction du prix, vous pouvez résilier le contrat, sauf si le défaut est insignifiant.
Indemnisation
Vous pouvez également demander réparation du préjudice financier subi du fait du défaut ; voir l’article 33 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs.
Vous devez nous notifier votre réclamation en déposant une réclamation conformément à l'article 12 du présent contrat. Les règles régissant les réclamations s'appliquent en complément et indépendamment des règles régissant le droit de rétractation et des éventuelles garanties fournies par le vendeur.
15. Nos droits en cas de manquement de votre part
Si vous omettez de payer ou de remplir vos autres obligations au titre de l'accord, et que cela n'est pas dû à nous-mêmes ou à des circonstances qui nous sont imputables, nous pouvons, selon les circonstances et conformément au chapitre 9 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs, retenir les marchandises, exiger l'exécution de l'accord, résilier l'accord et vous réclamer une indemnisation. Selon les circonstances, nous pouvons également facturer des intérêts de retard, des frais de recouvrement et des frais relatifs aux marchandises non retirées et non payées à l'avance.
Exécution
Si vous ne payez pas, nous pouvons maintenir l'achat et exiger le paiement du prix d'achat. Si les marchandises n'ont pas été livrées, nous perdons ce droit si nous attendons un délai déraisonnablement long avant de présenter la demande.
Résiliation
En cas de défaut de paiement important ou d'autre manquement grave de la part de l'acheteur, nous pouvons résilier l'accord. Toutefois, nous ne pouvons pas le résilier après le paiement du prix d'achat.
Nous pouvons également résilier l'achat si vous ne payez pas dans le délai supplémentaire raisonnable que nous vous avons accordé pour exécuter vos obligations. Toutefois, nous ne pouvons pas résilier l'accord pendant la durée de ce délai supplémentaire, sauf si vous avez déclaré que vous ne paieriez pas.
Indemnisation
Nous pouvons vous réclamer une indemnisation pour toute perte financière que nous subissons en raison de votre manquement au contrat ; voir l'article 46 de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs.
Intérêts de retard/frais de recouvrement
Si vous ne payez pas le prix d'achat conformément à l'accord, nous pouvons facturer des intérêts sur le prix d'achat en vertu de la loi norvégienne relative aux intérêts sur les paiements en retard. En l'absence de paiement, la créance peut, après mise en demeure préalable, être transmise au recouvrement, auquel cas vous pourrez être tenu responsable des frais prévus par la loi norvégienne sur le recouvrement de créances et par toute autre législation relative au recouvrement des créances monétaires échues.
Frais relatifs aux marchandises non retirées et non payées à l'avance
Si vous ne retirez pas les marchandises impayées, nous pouvons vous facturer des frais de 500 NOK, auxquels s'ajoutent les frais de retour. Ces frais ne dépasseront pas nos coûts réels. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs âgés de moins de 18 ans.
16. Garantie
Toute garantie fournie par nous ou par le fabricant vous confère des droits supplémentaires à ceux dont vous disposez déjà en vertu de la législation impérative. Une garantie ne limite donc pas votre droit de déposer des réclamations ou de faire valoir des demandes en cas de retard ou de défauts au titre des articles 11 et 12.
17. Données personnelles
Sauf si vous y consentez autrement, nous ne pouvons recueillir et conserver que les données personnelles nécessaires à l’exécution de nos obligations en vertu du contrat. Les données personnelles relatives aux acheteurs âgés de moins de 15 ans ne peuvent pas être recueillies, sauf si nous avons obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Vos données personnelles ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec vous ou si la loi l’exige.
Nous ne pouvons recueillir votre numéro d’identité national norvégien que lorsqu’il existe un besoin objectif d’identification sécurisée et que cette collecte est nécessaire.
Si nous souhaitons utiliser vos données personnelles à d’autres fins, par exemple pour vous envoyer des publicités ou des informations allant au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, nous devons obtenir votre consentement lors de la conclusion du contrat. Nous devons vous informer de la manière dont les données personnelles seront utilisées et de l’identité des personnes qui les utiliseront. Votre consentement doit être volontaire et donné par une action affirmative, par exemple en cochant une case.
Notre Politique de confidentialité, qui contient davantage d’informations, est disponible ici.
Vous devez pouvoir nous contacter facilement, par exemple par téléphone ou par e-mail, si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos données personnelles ou si vous souhaitez que nous supprimions ou modifiions vos données personnelles.
18. Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Vous pouvez contacter le Conseil norvégien des consommateurs pour obtenir de l’aide concernant un litige avec le vendeur. Si aucune solution amiable n’est trouvée après la médiation du Conseil norvégien des consommateurs, chaque partie peut demander par écrit au Conseil des consommateurs de transmettre le litige à la Commission norvégienne des litiges de consommation. Une décision de la Commission des litiges de consommation devient juridiquement contraignante quatre semaines après sa notification. Avant que la décision ne devienne juridiquement contraignante, chaque partie peut la porter devant le tribunal de district en adressant une assignation à la Commission des litiges de consommation. Voir la loi norvégienne du 28 avril 1978 n° 18 relative au traitement des litiges de consommation.